L’#audience de la #QPC 2019-789 (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’accès des agents de la #Sécurité #Sociale aux #données #personnelles a eu lieu le 4 juin 2019 devant le #Conseil #Constitutionnel.

Franciliens.net est intervenu, ainsi que la @LaQuadrature , en la personne de Me Alexis Fitzjean, pour défendre le #droit à la #protection des #données #personnelles et de la #vie #privée.

Vous pouvez revoir cette audience sur franciliens.net/2019/06/qpc-se

Follow

@franciliens @LaQuadrature

C'est quand même fou qu'on puisse envisager que la Sécu puisse fouiller dans les données de connexion et dans les données bancaires sans même envisager de prévenir les concernés !

Et je parle même pas de l'exemple de fraude utilisé ici : des concubins aux RSA qui bien souvent ont le choix entre faire les poubelles ou déclarer qu'ils ou elles ne sont pas ensembles...

Rappel: en Europe l'accès à des données de connexion ne doit se faire que pour les crimes graves.

Sign in to participate in the conversation
Mastodon (Aquilepouet)

Bienvenue sur TOOT.AQUILENET.FR
Aquilenet (Aquilenet.fr), fournisseur d'accès à Internet associatif, local et militant en Aquitaine vous accueille sur son instance Mastodon !



Aquilenet applique sur son instance un code de conduite. Tout⋅e membre de l'instance se doit de respecter celui-ci afin que tout se passe bien pour tout le monde. Merci de prendre le temps de le consulter.

Welcome on TOOT.AQUILENET.FR
Aquilenet (Aquilenet.fr), non-profit Internet Service Provider, local et engaged, located in Aquitaine (France) welcomes you on its Mastodon instance !

Aquilenet applies on its instance a code of conduct. Every member of the instance has to respect it so we can get along together. Thank you for takind the time to read it.